Historique

• Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À participation partielle, créance de salaire différé partielle
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’expl...
  Source : www.efl.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
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• Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
  Source : terreconnect.fr
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