Historique

• Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Rural
  Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Rural
  À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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