Historique

• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  NOTAIRES / Rural
  Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a ét...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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