Historique

• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut...
  Source : www.weka.fr
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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