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La mise à disposition du bail rural

La mise à disposition du bail rural

Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
Source : www.paysan-breton.fr
Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme... Lire la suite

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