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Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite

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