Toutes les annonces

Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté du 28 mars 2020. Une note exhaustive a également été élaborée par la DGCL... Lire la suite

Historique

<< < ... 154 155 156 157 158 159 160 ... > >>