Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !
Publié le :
10/03/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé... Lire la suite
Historique
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