Historique

• Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...
  Source : www.efl.fr
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• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la théma...
  Source : www.entraid.com
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• La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...
  Source : www.efl.fr
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• Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...
  Source : www.efl.fr
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