Historique

• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Rural
  Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute val...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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