Toutes les annonces

Les actualités
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>