Toutes les annonces

Les actualités
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>