Historique

• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le re...
  Source : www.weblex.fr
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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