Historique

• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
  Source : www.efl.fr
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...
  Source : www.aurep.com
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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