Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
Publié le :
22/06/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frSi les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public... Lire la suite
Historique
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