La mise à disposition du bail rural
Publié le :
08/03/2021
08
mars
mars
03
2021
Source : www.paysan-breton.frUn preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme... Lire la suite
Historique
-
Parts sociales : Des avocats critiquent l’examen des cessions par les Safer
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralCritiquant ouvertement le projet de création d’un nouveau contrôle des parts...Source : www.lafranceagricole.fr
-
Immobilier : ce nouveau motif pour annuler une vente en milieu rural
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation avait donné raison en janvier 2020 à un couple s’estiman...Source : www.capital.fr
-
Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021NOTAIRES / RuralEn séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...Source : www.reussir.fr
-
La mise à disposition du bail rural
Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021NOTAIRES / RuralUn preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposi...Source : www.paysan-breton.fr