Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
Source : www.actu-juridique.frUne SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir l’ensemble des parcelles dans le délai prévu par cet appel, la SAFER lui notifie ses décisions d’attribution des parcelles à trois autres personnes... Lire la suite
Historique
-
Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / RuralUne SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de par...Source : www.actu-juridique.fr
-
Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / RuralConformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de fin...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / RuralEn application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...Source : www.lemag-juridique.com