Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier
Publié le :
24/05/2021
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Source : www.lavieimmo.comLa mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n'avait pas d'héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021NOTAIRES / RuralJe suis devenu propriétaire de 15 ha à la suite d’une succession. Les terres...Source : www.lafranceagricole.fr