
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet... Lire la suite
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / RuralLa proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi...Source : www.rcf.fr
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
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