Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le :
20/04/2020
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04
2020
Source : www.efl.frDes terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant... Lire la suite
Historique
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Aménagement foncier et bail rural
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020NOTAIRES / RuralL’aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrem...Source : www.paysan-breton.fr
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