Historique

• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
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• Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
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• Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut...
  Source : www.weka.fr
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