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Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural

Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
Source : www.terre-net.fr
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux... Lire la suite

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