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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
NOTAIRES / Rural
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative... Lire la suite
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