Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
Source : www.dalloz-actualite.frL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite
Historique
-
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020NOTAIRES / RuralL’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020NOTAIRES / RuralPar un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient...Source : demarchesadministratives.fr
-
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020NOTAIRES / RuralLa loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préser...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Anticiper la transmission de son exploitation agricole
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020NOTAIRES / RuralÂgé de 55 ans, François Longchamp, éleveur laitier, songe à la retraite et en...Source : www.pleinchamp.com