Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire... Lire la suite
Historique
-
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...Source : www.lemag-juridique.com
-
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / RuralLes SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreu...Source : www.weblex.fr
-
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr