Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comMariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ensemble en Arabie saoudite... Lire la suite
Historique
-
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...Source : www.efl.fr
-
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / RuralLa Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualificati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
