Toutes les annonces

Office Notarial William GARDEN et Antoine SOYER

Ancrée historiquement sur les territoires de Marsanne et de la Bégude de Mazenc qui ont connu les sièges respectifs de l’Etude sous la gestion de Maître GOUGNE, père et fils, l’Office Notarial a désormais son siège à MONTELIMAR, et dispose également de deux bureaux annexes sur les communes de Marsanne et de La Bégude de Mazenc.

L’Etude vous accompagne dans les étapes importantes de votre vie.
Droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et des sociétés, droit rural sont les domaines d’expertise de l’Etude pour lesquels Maître William GARDEN et Maître Antoine SOYER et l’ensemble des collaborateurs apportent leurs compétences, leur disponibilité et leur réactivité afin de mieux vous satisfaire. 

Voir notre équipe

Nos annonces immobilières

Nos dernières actus

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Bail rural et indivision : opposabilité après donation

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...