Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le :
26/10/2026
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NOTAIRES / Rural
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle...
