Historique
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / RuralDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / RuralEn 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com