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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
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Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Rural
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer...
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
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Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
NOTAIRES / Rural
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décision de justice à le représenter...
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