Historique
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026NOTAIRES / RuralLa SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un can...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026NOTAIRES / RuralUne bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par l...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr