Toutes les annonces

Historique

• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Rural
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
  Lire la suite